Crédit d'impôt 2013
Le CIDD qui arrivait à échéance le 31 décembre 2012, est prorogé de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2015, pour l'ensemble du dispositif, à exception des dépenses réalisées, à compter du 1 er janvier 2013, dans les logements achevés depuis moins de 2 ans.
C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale. Il s'applique au coût des équipements de production d'énergie payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015 et utilisant une source d'énergie renouvelable dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER ?
Votre situation :
- Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
- Vous êtes fiscalement domicilié en France.
Votre logement :
- C’est une maison individuelle ou un appartement ;
- C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
- Le logement est loué à titre de résidence principale si vous êtes bailleur;
- Le logement a plus de deux ans pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
LE MONTANT:
En 2013, le crédit d'impôt est égal à 15 % du coût TTC des équipements de production d'énergie renouvelable fonctionnant au bois ou biomasse . Le taux est porté à 26 % si l'appareil de chauffage au bois intervient en remplacement* d'un même matériel.
Le taux de 15 % est majoré à 23% et celui de 26% est majoré à 34% si, pour un même logement achevé depuis plus de ans et au titre d'une même année, le contribuable réalise au moins deux dépenses éligibles au crédit d'impôt (bouquet de travaux) des catégories suivantes: (a) isolation thermique des parois vitrées, (b) isolation thermique des murs, (c) isolation thermique des toitures, (d) acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, (e) acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, (f) acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et de certains équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompe à chaleur. (Pour chacune des dépenses que vous projetez de réaliser, nous vous conseillons de vérifier au préalable auprès de chaque prestataire concerné si la dépense est éligible).
- Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives(pour 2012 du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012). Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
- Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
ATTENTION:
La main d'œuvre, les habillages et les conduits de fumées ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Pour les foyers, poêles et cuisinières équipées d'un bouilleur (chaudière), certains accessoires peuvent être pris en compte pour le crédit d'impôt: vase d'expansion, soupape de sécurité, vanne mélangeuse thermostatique, circulateur,ballon d'accumulation, unités de régulation, thermostat.
CONDITIONS D' ÉLIGIBILITÉ:
En 2013, sont éligibles au crédit d'impôt les équipements de chauffage au bois ou biomasse dont le rendement est supérieur ou égal à 70% et le taux de CO est inférieur ou égal à 0,3 % selon la norme en vigueur:
- EN 13229 pour les inserts de cheminées et les foyers fermés
- EN 13240 pour les poêles à bûches
- EN 14785 pour les poêles à granulés
- EN 12815 pour les cuisinières
MODALITÉS:
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation d'une facture unique de l'entreprise ayant réalisé les travaux.
(Dans le cas d'un bouquet de travaux, une facture unique pour chaque dépense éligible.)
Dans le cas du remplacement d'un même matériel, la facture doit comporter la mention de reprise de l'ancien appareil et les coordonnées de l'entreprise qui procède à sa destruction.
En outre, une déclaration conjointe de dépôt d'un appareil de chauffage au bois et engagement à sa destruction physique doit être remplie par l'installateur, le particulier et par le recycleur.
Cette déclaration devra être rédigée sur un document CERFA et servira de justificatif auprès des services fiscaux.
Pour en savoir plus, consultez l'article 200 quater du Code Général des Impôts.
* Par remplacement, il faut entendre installation d'un nouvel appareil de chauffage fonctionnant également au bois ou autres biomasses à la place de l'ancienne chaudière ou de l'ancien équipement de chauffage fonctionnant au bois ou autres biomasses.
Par exemple: un insert de cheminée intérieure peut être remplacé par un poêle à granulés de bois ou inversement.